Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 71

CHAPITRE 3 - La hiérarchie des normes : Constitution, principes généraux du droit
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traité international bilatéral spécifique : p. ex. nationalité algérienne). Le gouvernement ne peut donc interdire par voie
de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers. Les principes
généraux du droit semblent, compte tenu de la formulation retenue par le Conseil d'État, pouvoir s'adosser à des
textes écrits (ceux-ci doivent être entendus comme l'expression de principes généraux préexistants).
Cette décision donne par ailleurs l'orientation du Conseil en matière de protection des droits et garanties en ce qui
concerne le droit des étrangers, et plus largement de droits à vocation sociale. Ainsi, le droit à mener une vie familiale
normale n'est pas sans limites, et peut faire l'objet de restrictions, dictées notamment par des exigences tirées de
l'ordre public (ou, comme thématique évoquée dans la décision, en matière de regroupement familial).
Proposition de plan
I. Le développement progressif des PGD
A. Des lacunes normatives toujours nombreuses
B. Des PGD indispensables et de plus en plus spécifiques
II. Une autonomisation des PGD concernant le droit des étrangers
A. Des PGD du CE en « dialogue » avec les normes et juridictions internationales
B. Une limite propre tenant à l'ordre public « interne »
Pour aller plus loin
* CE, ass., 1er
avril 1988, Bereciartua-Echarri : principe de l'interdiction de l'extradition d'un réfugié politique vers son
pays d'origine duquel il a fui.
* CE, ass., 3 juill. 1996, Moussa Koné : le Conseil d'État consacre le principe fondamental reconnu par les lois de la
République, selon lequel l'État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique.
Annulation du décret d'extradition demandée dans un but politique (conf. CE, sect., 9 déc. 2016, M.Ablyazov c/
Premier ministre, nº 394399).
* CE, ass., 19 avril 1991, Belgacem : le Conseil d'État exerce un plein contrôle de proportionnalité (et non plus un
contrôle restreint comme auparavant) sur les mesures de police susceptibles de porter atteinte au droit à mener une vie
familiale normale.
* CE, 31 juill. 2017, Commune de Calais et ministre d'État, ministre de l'intérieur : confirmation de l'injonction faite
àl'État d'organiser des départs des « migrants » depuis la commune de Calais vers les centres d'accueil et d'orientation
ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles.
* CE, 18 juin 2018, M. Radomir S., nº 415046 : il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent
sur une demande d'extradition, de vérifier si les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont reçu, de la part des
autorités de l'État requérant, une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de cet État ; il leur appartient,
en revanche, de vérifier qu'est respecté le principe de la double incrimination par la législation de l'État requérant et par
celle de l'État requis qui « requiert que les faits soient incriminés par l'une et l'autre et satisfassent à la condition relative
aux peines encourues, dans le respect des principes de non-rétroactivité de la loi pénale et d'application immédiate de
la loi pénale moins sévère, tels qu'ils sont imposés par l'ordre public français ».
* CE, 12 mars 2021, Mubirigi : un demandeur d'asile doit bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptées à ses
besoins et ressources.
* CE, avis, 27 oct. 2022, nº462766 :l'invitation à quitter le territoire français (IQTF) accompagnant le refus préfectoral de
titre de séjour opposé à un étranger ne constitue pas une décision susceptible de recours.

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