Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 73

CHAPITRE 3 - La hiérarchie des normes : Constitution, principes généraux du droit
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C'est particulièrement le cas lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations
contractuelles en cours qui ont été légalement fixées. Le Code de déontologie ne s'applique donc aux contrats
signés que postérieurement à la date de la parution du décret du 16 novembre 2005.
C'est la première application par le Conseil d'État du principe de sécurité juridique, dans la lignée de la jurisprudence
de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme. Cette solution
permet aussi au Conseil d'État de ne pas appliquer tel quel le principe de confiance légitime consacré par la Cour de
justice de l'UE : plus précisément, son application est subordonnée aux situations juridiques mettant en cause le droit
de l'UE.
Proposition de plan
I. L'influence des principes inspirés du droit de l'UE
A. Un dialogue normatif fécond avec le droit et les institutions de l'UE
B. L'incorporation grandissante de normes et principes de l'UE
II. La consécration inéluctable du principe de sécurité juridique
A. De meilleures garanties pour le public
B. L'aménagement de l'action de l'administration grâce à l'instauration d'un régime transitoire
Pour aller plus loin
* CJCE, 22 mars 1961, SNUPAT c/Haute Autorité : consécration du principe de sécurité juridique.
* CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/Belgique : consécration du principe de sécurité juridique.
* CE, 18 nov. 2011, SNC Eiffage Aménagement : « le principe de sécurité juridique, s'il est susceptible de permettre
aux cocontractants de poursuivre leurs relations contractuelles durant une période transitoire, afin de les dénouer dans
des conditions acceptables, ne saurait autoriser la validation pure et simple de ces conventions ».
* CE, 22 oct. 2014, Sté M6 : la responsabilité sans faute de l'État du fait des lois peut être engagée du fait d'une loi
adoptée en méconnaissance du respect du principe de sécurité juridique et de confiance légitime du droit de l'Union
européenne.
* CE, 8 juill. 2016, Fédération des promoteurs immobiliers : le décret relatif à la lutte contre la fraude au détachement
de travailleurs ne respecte pas la sécurité juridique car il n'a pas différé d'un mois l'entrée en vigueur de nouvelles
obligations complexes qui pouvaient donner lieu à des sanctions. V. aussi, pour le rejet d'un moyen relatif à une période
transitoire : CE, 24 mai 2017, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres.
* CE, 28 avril 2017, SELARL « Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif»
(ACACCIA) : la modification par le Conseil national des barreaux, des dispositions du règlement intérieur
national (RIN) de la profession d'avocat relatives à la dénomination des cabinets, pour des raisons d'ordre public, ne
méconnaît pas le principe de sécurité juridique car il se borne à préciser les conditions et limites de choix des dénominations
d'exercice de la profession, et ce, même s'il n'est pas prévu de période transitoire.
* CE, 15 oct. 2018, Fondation Abbé Pierre et autres : le décret et l'arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant
des aides personnelles au logement (APL) de 5 euros par mois, même s'ils ne ménagent pas un délai transitoire dans
l'application de la mesure, n'ont pas porté atteinte à la liberté contractuelle des bailleurs et des locataires.
* CE, 30 déc. 2021, Union des chirurgiens de France (UCDF) et syndicat Le BLOC : il incombe dans certains cas au
pouvoir réglementaire d'édicter les mesures transitoires devenues nécessaires, le cas échéant en modifiant ou en
complétant les mesures transitoires qu'il avait initialement prises ou en en prenant de nouvelles.

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