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La hiérarchie des normes :
les traités internationaux
Chapitre
4
En vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou
approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité
de son application par l'autre partie ». Le juge peut donc écarter l'application de la loi (sans pour autant l'invalider). Le
traité doit, pour bénéficier de cette autorité, créer des droits au profit du public, avoir un effet direct et être régulièrement
incorporé en droit interne.
01 - CE, ass., 20 oct. 1989, Nicolo
02 - CE, ass., 29 juin 1990, GISTI
03 - CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran, Levacher et autres
04 - CE, ass., 30 nov. 2001, Ministre de la Défense c/M. Diop
05 - CE, ass., 8 févr. 2007, Société Arcelor Atlantique et autres
06 - CE, ass., 30 oct. 2009, Mme Perreux
07 - CE, ass., 13 mai 2011, Mme Hadda M'Rida
08 - CE, ass., 23 déc. 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva
09 - CE, ass., 11 avril 2012, Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI), Fédération des associations
pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL)
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 4
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 7
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 17
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