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CHAPITRE 4 - La hiérarchie des normes : les traités internationaux
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de la loi contraire ou incompatible avec les dispositions du traité, il n'annule pas la loi (compétence exclusive du
Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité des lois) : c'est l'application d'un contrôle
dit de « conventionnalité » de la loi.
Cette solution prend tardivement acte de la jurisprudence « IVG » du Conseil constitutionnel (v. « Pour aller plus loin ») de
1975, qui bénéficie à tous les actes de droit international, tant directs que dérivés (p. ex. directives ou règlements de l'UE).
Proposition de plan
I. Une jurisprudence devenue incohérente avec la hiérarchie des normes
A. Le dogme de la « loi écran » est à relire sous la Constitution de 1958
B. La supériorité de tous les traités internationaux sur la loi enfin reconnue
II. Une mise en conformité avec les exigences constitutionnelles
A. Un contrôle de conventionnalité qui bouleverse le rôle du juge administratif
B. La question des relations Traité/Constitution demeure
Pour aller plus loin
* Cons. const., 15 janv. 1975, Interruption volontaire de grossesse : uneloi contraireàun traitén'est pas pour autant
contraire à la Constitution ; le contrôle à effectuer dans le cadre de l'article 55 de la Constitution est relatif et contingent. Il
appartient aux divers organes de l'État de veiller à l'application des traités dans le cadre de leurs compétences respectives.
* Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre : le juge judiciaire applique le droit de l'UE, qui
l'emporte sur la loi française même postérieure.
* CE, ass., 3 févr. 1989, Compagnie Alitalia : le gouvernement doit abroger (pour l'avenir) des dispositions réglementaires
contraires à une directive de l'UE et ne saurait prendre de nouveaux règlements contraires, même s'il y est autorisé
par une loi.
* CE, 24 sept. 1990, Boisdet : le Conseil d'État fait prévaloir le règlement de l'UE sur la loi française.
* CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone : pas de suprématie de la coutume internationale sur la loi française.
* CE, ass., 9 juill. 2010, Fédération nationale de la libre-pensée et autres : il n'appartient pas au juge administratif
de se prononcer sur la conformité d'un traité ou d'un accord à la Constitution.
* CE, 19 nov. 2020, Commune de Grande-Synthe : des stipulations d'une convention internationale dépourvues d'effet
direct « doivent néanmoins être prises en considération dans l'interprétation des dispositions du droit national ».
* CE, 15 mars 2021, Association « Terre d'abeille » et autres : refus d'annuler l'arrêté qui autorise la réintroduction
des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières, le temps que d'autres solutions soient trouvées pour protéger ces
cultures. Pour le rejet en référé de la demande de suspension de l'arrêté de réintroduction, en l'absence de solution
alternative : CE, ord., 25 févr. 2022, Assoc. Agir pour l'environnement et autres.
* CE, ass., 21 avril 2021, French Data Network et autres : « lorsqu'il est saisi par le défendeur d'un moyen tiré de ce
qu'une règle de droit national, alors même qu'elle est contraire à une disposition du droit de l'Union européenne, ne
saurait être écartée sans priver de garanties effectives une exigence constitutionnelle ne bénéficiant pas d'une protection
équivalente en droit de l'Union, il appartient au juge administratif d'examiner si, en écartant la règle de droit
national au motif de sa contrariété avec le droit de l'Union, il priverait de garanties effectives l'exigence constitutionnelle
dont le défendeur se prévaut et, le cas échéant, d'écarter le moyen dont le requérant l'a saisi ».
* CE, 23 nov. 2022, Association One Voice : les autorisations de chasses traditionnelles de plusieurs oiseaux (vanneaux
huppés, pluviers dorés, grives, merles noirs, alouettes des champs) pour 2021-2022 sont illégales car contraires au droit
de l'UE.

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