Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 81

CHAPITRE 4 - La hiérarchie des normes : les traités internationaux
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l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (art. 6 § 1) garantissant le droit à un procès équitable,
dans la mesure où l'issue d'un litige était subordonnée à la position du ministre, autorité non juridictionnelle.
Cela ne respectait pas non plus l'égalité des « armes » entre les parties ; d'ailleurs, c'était justement l'interprétation
d'un traité par le ministre, que le GISTI contestait en l'espèce : conserver la jurisprudence antérieure aurait abouti à un
déni de justice. Cette position était aussi contradictoire avec la jurisprudence Nicolo, qui a donné prééminence aux
traités et accords internationaux sur la loi française, même postérieure. La solution donnée par le Conseil d'État ne se
limite d'ailleurs pas à l'accord franco-algérien en cause dans la requête, mais est applicable à l'ensemble des traités et
accords internationaux (et même au droit dit « dérivé »). Enfin, le Conseil d'État se réserve toujours la possibilité de
provoquer les observations du ministre des Affaires étrangères ; mais celles-ci ne le lient plus.
Proposition de plan
I. L'abandon de la question préjudicielle sur l'interprétation des traités
A. Un rôle du ministère non indispensable
B. Une jurisprudence en cohérence avec la mission du juge administratif
II. La confirmation de la question préjudicielle en matière de réciprocité
A. Une limitation contestable du principe du contradictoire
B. Une jurisprudence qui mettra plusieurs décennies à être abandonnée (arrêt Mme Cheriet, infra)
Pour aller plus loin
* CE, ass., 9 juill. 2010, Mme
Cheriet-Benseghir : le CE opère un revirement attendu depuis longtemps : notamment
Chevrol-Benkeddach). Il indique qu'il lui revient, dans l'exercice de ses pouvoirs d'instruction,
depuis la condamnation de la France par la CEDH (CEDH, 13 févr. 2003, Chevrol c/France), mais qu'il ignorait (CE,
11 févr. 2004, Mme
après avoir recueilli les observations du ministre des Affaires étrangères et celles de l'État en cause, de soumettre ces
observations au débat contradictoire, afin d'apprécier si la condition tenant à l'application réciproque du traité par
l'autre partie, prévue par l'art. 55 de la Constitution est, ou non, remplie.
* CE, ass., 19 juill. 2019, Association des Américains accidentels : confirmation du contrôle de réciprocité dans le
cadre du contrôle de conventionnalité. Le CE précise que « Lorsque, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision
administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international, est
soulevé un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec
celles d'un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que
constitue l'Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre
traité ou accord sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément
aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les
modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière
à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle
et des principes d'ordre public. Dans l'hypothèse où, au terme de cet examen, il n'apparaît possible ni d'assurer la
conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d'espèce être écartées, il
appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision
administrative contestée a entendu se placer et pour l'application de laquelle cette décision a été prise et d'écarter, en
conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l'autre norme internationale invoquée, sans préjudice des
conséquences qui pourraient en être tirées en matière d'engagement de la responsabilité de l'État tant dans l'ordre
international que dans l'ordre interne ».

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