Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 86

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
5 CE, ass., 8 févr. 2007, SociétéArcelor Atlantique et autres
« Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance d'une disposition ou d'un principe de
valeur constitutionnelle, de rechercher s'il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à
sa nature et à sa portée, tel qu'il est interprété en l'état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par
son application l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ; que, dans l'affirmative, il y
a lieu pour le juge administratif, afin de s'assurer de la constitutionnalité du décret, de rechercher si la directive que ce
décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire ; qu'il lui revient, en
l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des
Communautés européennes d'une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l'article 234 du Traité instituant
la Communauté européenne ; qu'en revanche, s'il n'existe pas de règle ou de principe général du droit communautaire
garantissant l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif
d'examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées ; (...)
Considérant que le droit de propriété et la liberté d'entreprendre constituent des principes généraux du droit communautaire
; qu'ils ont, au regard du moyen invoqué, une portée garantissant l'effectivité du respect des principes et dispositions
de valeur constitutionnelle dont la méconnaissance est alléguée ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'État, de rechercher
si la directive du 13 octobre 2003, en tant qu'elle inclut dans son champ d'application les entreprises du secteur sidérurgique,
ne contrevient pas elle-même à ces principes généraux du droit communautaire ; »
(Sursis à statuer; renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes).
■ Faits
La société Arcelor Atlantique et Lorraine demande l'annulation d'un décret du 19 août 2004 transposant une directive
communautaire relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. La société invoque la
méconnaissance par le décret de différents principes à valeur constitutionnelle, notamment le principe d'égalité. Le
Conseil d'État estime que ce principe a un équivalent dans le droit communautaire, et renvoie la question à la Cour
de justice des Communautés européennes pour interpréter la directive.
■ Portée
Le Conseil d'État précise, dans la lignée du Conseil constitutionnel, son contrôle en matière de transposition des directives
communautaires. Celles-ci ont une autorité supérieure à celle des lois en vertu de l'article 55 de la Constitution, et
doivent être transposées en vertu de l'article 88-1 de la Constitution qui dispose que « La République participe à
l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences
en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent
du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ».
Le juge administratif doit, dans l'hypothèse où un acte administratif transpose directement une directive contenant des
dispositions précises et inconditionnelles, sans qu'une loi ne s'interpose, procéder en deux étapes.
Il doit d'abord rechercher si les principes constitutionnels invoqués ont un équivalent dans l'ordre juridique communautaire
originaire (traités et principes généraux du droit communautaire), tel qu'interprété par la Cour de justice de
l'Union européenne. Dans l'affirmative, soutenir que le décret est contraire à la Constitution revient donc à soutenir
que la directive est contraire au droit communautaire originaire. Le juge national peut alors écarter les moyens invoqués.
S'il existe au contraire une difficulté sérieuse, il doit renvoyer la question à la CJUE, qui détient le monopole de
l'appréciation de la validité du droit dérivé de l'Union européenne. Si la Cour déclare que la directive est contraire au
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