Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 91

CHAPITRE 4 - La hiérarchie des normes : les traités internationaux
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cause du fait de son incompatibilité avec une stipulation conventionnelle ou, le cas échéant, une règle du droit de
l'Union européenne dont la méconnaissance n'aurait pas été préalablement sanctionnée ».
Le Conseil d'État indique ensuite la méthode à suivre : « lorsqu'est en litige une décision refusant au requérant l'attribution
d'un droit auquel il prétend et qu'est invoquée l'incompatibilité de la disposition sur le fondement de laquelle
le refus lui a été opposé avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er
du premier protocole additionnel à cette convention, il
incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens
des stipulations de l'article 1er
du premier protocole additionnel et, en second lieu, quand tel est le cas, si la disposition
législative critiquée doit être écartée comme portant atteinte à ce bien de façon discriminatoire et, par suite, comme
étant incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention ».
En l'occurrence, c'est le cas, et la requérante établit que les dispositions de la loi française sont incompatibles avec la
Conv. EDH « en ce qu'elles instaurent une discrimination fondée sur la nationalité en appliquant aux veuves de militaires
étrangers les dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur à la date d'indépendance
de leur pays, quand les veuves de militaires français se voient appliquer les dispositions de ce code en vigueur à
la date du décès du militaire ».
Le Conseil d'État précise enfin le rôle qui doit être celui du juge de cassation dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel
a abrogé une disposition législative applicable au litige : après avoir sursis à statuer le temps que le Conseil
constitutionnel décide sur la QPC, il doit annuler le jugement du juge du fond si la disposition législative est abrogée.
Proposition de plan
I. La confirmation de la « supériorité » du Conseil constitutionnel
A. Le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois
B. Le partage des compétences en matière de traités internationaux
II. Le renouvellement des relations avec le Conseil constitutionnel via la QPC
A. La combinaison des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité
B. Le but poursuivi : l'amélioration de la protection des droits (ex. : censure, discrimination)
Pour aller plus loin
* CE, 18 juill. 2011, Époux Michot : il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition
déclarée inconstitutionnelle (en l'espèce par une QPC), de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce
litige, le cas échéant d'office, cette disposition.
* CE, 6 déc. 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés
(UNAFTC) : les réserves d'interprétation dont le Conseil constitutionnel assortit une de ses décisions « QPC » sont revêtues
de l'autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de la loi.
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