Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 93

CHAPITRE 4 - La hiérarchie des normes : les traités internationaux
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Sans mettre en œuvre de hiérarchie entre les traités, le Conseil d'État interprète l'accord de 1997 comme ayant
entendu apurer un contentieux financier entre ces deux États, en ce qui concerne le règlement des litiges liés aux
créances entre les particuliers et chacun de ces États et ne produisant pas d'effet direct à l'égard des particuliers : il
n'est donc pas invocable par l'intéressé (le rôle du juge consiste donc à déterminer quel est le traité applicable au
litige principal, dans l'hypothèse d'une incompatibilité entre dispositions des traités).
Le Conseil se tourne donc alors vers l'application de la Conv. EDH. en effectuant un contrôle de conventionnalité de la
loi de 1998, à l'occasion de l'examen de la légalité de l'acte administratif contesté.
En l'espèce, en signant l'accord du 27 mai 1997, la France a mis un terme à un contentieux entre États. Elle a obtenu
le versement d'une indemnisation au profit des ressortissants français porteurs de titres d'emprunts russes en échange
de l'abandon de sa protection diplomatique au soutien de la revendication de ces créances.
Le Conseil d'État en conclut qu'eu égard notamment à l'objet de cet accord, la limitation de l'indemnisation aux seuls
ressortissants français par cet accord de 1997 n'est pas incompatible avec les stipulations de la Conv. EDH.
Proposition de plan
I. La confirmation de l'incompétence du juge administratif sur la validité des traités internationaux
A. Application toujours valable de la théorie des actes de gouvernement en droit international
B. Incompétence clarifiée quant à l'appréciation de la validité des traités entre eux
II. L'accroissement des pouvoirs du juge en matière d'interprétation des traités internationaux
A. Le contrôle de l'invocabilité d'un traité
B. Les effets de la reconnaissance du pouvoir d'interprétation sur la garantie des droits
Pour aller plus loin
* CE, ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood (sur l'effet direct des traités internationaux).
* CE, ass., 11 avril 2012, GISTI, FAPIL (v. Fiche 9 ci-après).
* CE, 11 avril 2014, nº362237 : application de la jurisprudence « Kandyrine » à la conformité à la Conv. EDH des décisions
d'imposition prises par les autorités françaises en application de la convention fiscale franco-monégasque.
* CE, 27 oct. 2015, M. Allenbach et autres, nº 393026 : la Charte européenne de l'autonomie locale ne régit que des
relations entre États et ne produit donc pas d'effets à l'égard des particuliers.
* T. confl., 11 mars 2019, Mme Rollet c/Agent judiciaire de l'État : la protection des français à l'étranger, et des
biens, est à ranger parmi les « actes de gouvernement », qui ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux. Rappr.
CE, ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d'énergie radio-électrique.
* CE, 5 févr. 2020, UNICEF France et autres, Conseil national des barreaux : les stipulations de l'article 20 de la
convention de New York du 28 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ont des effets directs en droit interne.
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