Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 15e - 94

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
9 CE, ass., 11 avril 2012, Groupe d'Information etdeSoutien
des Immigrés (GISTI), Fédération des associationspour
lapromotion et l'insertionpar le logement (FAPIL)
« Considérant que les stipulations d'un traité ou d'un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément
à l'article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une demande tendant à ce que soit
annulé un acte administratif ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif incompatibles avec la norme juridique
qu'elles contiennent, dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir; que,
sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence
exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, une stipulation doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif
lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son
contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert l'intervention
d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers ; que l'absence de tels effets ne saurait
être déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les États parties comme sujets de l'obligation qu'elle
définit ; » (annulation ; modulation dans le temps)
■ Faits
Les deux associations requérantes demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du
8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement
décent et indépendant, modifiant le Code de la construction et de l'habitation en y insérant des conditions pour les
personnes de nationalité étrangère autres que les détentrices d'une carte de résident ou d'un titre conférant des droits
équivalents pour se voir ouvrir un droit au logement opposable.
Pour mettre en œuvre son contrôle, le Conseil est amené à s'interroger sur l'effet direct ou non à l'égard des particuliers,
conditionnant l'applicabilité dudit traité, aux stipulations de la convention internationale du travail nº 97 interdisant
les discriminations envers les travailleurs migrants. Le Conseil à cette occasion s'interroge sur la nécessité de
revenir ou non sur la jurisprudence GISTI du 23 avril 1997 en vertu de laquelle des stipulations qui ne produisent pas
d'effets directs à l'égard des particuliers ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions tendant à
l'annulation d'un acte réglementaire.
■ Portée
Le considérant de principe, reproduit ci-dessus, élargit la théorie de l'effet direct des traités reconnue jusque-là par les
arrêts « Dame Kirkwood » de 1952, et « GISTI » de 1997. Le Conseil, pour ce faire, part de la lecture du décret du
8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement
décent et indépendant, qui pour certains ressortissants étrangers établit une liste de cinq catégories de titres de séjour
permettant à leurs détenteurs de demander le bénéfice du droit au logement opposable, sous la double condition
d'une durée de résidence préalable de deux ans sur le territoire national et d'au moins deux renouvellements du titre
de séjour détenu.
Il se réfère ensuite à la convention internationale du travail nº 97 du 1er
juillet 1949 concernant les travailleurs migrants,
régulièrement ratifiée, et publiée, et qui engage la France à appliquer aux travailleurs migrants un traitement qui ne
soit pas moins favorable que celui appliqué aux ressortissants nationaux en matière de droit au logement et d'accès
aux procédures juridictionnelles permettant de faire valoir ce droit.
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