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La création d'un ensemble de dispositions communes à l'adoption
simple et à l'adoption plénière permet d'éviter les renvois tels qu'ils
figuraient dans les anciens articles relatifs à l'adoption simple.
Les dispositions relatives à l'état civil de l'adopté ont été transférées
dans le Code de procédure civile, ce qui conduit à une regrettable
fragmentation de la matière.
Deux décrets d'application sont venus compléter cette réforme :
- un décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses
dispositions d'application de la réforme de l'adoption
(JO 24 déc. 2022) a modifié certaines dispositions du Code de
procédure civile, du Code de la défense et du Code de l'action
sociale et des familles afin de les coordonner avec les modifications
apportées au Code civil. Les dispositions de ce décret
sont entrées en vigueur le 1er
instances introduites à compter de cette date ;
- un décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil
national de l'adoption (JO 27 déc. 2022) a précisé la composition
et les règles de fonctionnement de celui-ci.
janvier 2023 et s'appliquent aux
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