Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 11

FICHE 2
Les conditions de L'adoption reLatives
à L'adoptant
Un couple
Qui peut adopter ?
(art. 343 & 343-1)
Une personne seule
L'adoption par un couple
Avant 23/02/22
Art. 343
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 343
L'adoption peut être demandée par deux époux non
séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou
âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.
L'adoption peut être demandée par un couple marié
non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte
civil de solidarité ou deux concubins.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la
preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou
être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
Après 01/01/23
Art. 343
L'adoption peut être demandée par deux époux non
séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte
civil de solidarité ou deux concubins.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la
preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou
être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
La loi du 21 février 2022 a ouvert l'adoption aux couples non
mariés. Ainsi, elle est désormais possible non seulement pour les
couples mariés mais également pour les couples de partenaires et
de concubins.
L'adoption par un couple est ouverte sans condition d'âge si les
adoptants peuvent apporter la preuve d'une communauté de vie
d'au moins un an (2 ans avant la loi du 21 février 2022). À défaut,
ils doivent être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans (art. 343, al. 2 ;
28 ans avant la loi du 21 février 2022).
Quel couple
peut adopter ?
(art. 343)
Deux époux non séparés de corps
Deux partenaires liés par un PACS
Deux concubins
Conditions : communauté de vie d'au moins
un an ou l'un et l'autre âgés de plus de 26 ans
L'adoption en 2023

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