Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 12

L'adoption par une personne seule
Avant 23/02/22
Art. 343-1
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne
âgée de plus de vingt-huit ans.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le
consentement de son conjoint est nécessaire à moins
que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester
sa volonté.
Après 23/02/22
Art. 343-1
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne
âgée de plus de vingt-six ans.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, ou lié
par un pacte civil de solidarité, le consentement de
l'autre membre du couple est nécessaire à moins que
celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa
volonté.
La personne seule qui demande une adoption plénière ou simple
doit désormais être âgée de plus de 26 ans (art. 343-1, al. 1er
; 28 ans
avant la loi de 2022).
Le cas échéant, le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité de l'adoptant doit consentir à cette adoption.
Aucune condition d'âge n'est exigée pour adopter l'enfant du
conjoint, partenaire ou concubin (art. 343-2).
Avant 23/02/22
Art. 343-2
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 343-2
Après 01/01/23
Art. 370-1
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est
pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est
pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint,
du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du
concubin.
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.
>
26 ans
Adoption par
une personne seule
Le cas échéant, consentement
du conjoint/partenaire/concubin
Sauf adoption de l'enfant du
conjoint/partenaire/concubin
10

Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 1
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 2
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 3
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 4
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 5
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 6
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 7
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 8
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 9
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 10
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 11
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 12
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 13
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 14
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 15
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 16
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 17
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 18
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 19
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 20
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 21
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 22
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 23
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 24
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 25
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 26
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 27
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 28
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 29
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 30
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 31
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 32
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 33
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 34
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 35
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 36
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 37
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 38
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 39
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 40
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 41
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 42
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 43
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 44
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 45
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 46
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 47
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 48
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 49
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 50
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 51
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 52
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 53
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 54
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 55
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 56
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 57
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 58
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 59
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 60
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 61
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 62
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 63
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 64
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 65
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 66
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 67
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 68
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 69
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 70
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 71
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 72
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 73
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 74
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 75
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 76
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 77
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 78
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 79
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 80
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com