Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 13

FICHE 3
Les conditions de L'adoption reLatives
à L'âge de L'adopté
Les conditions de l'adoption relatives à l'adopté sont désormais
prévues par les articles 344 à 345-2 du Code civil. L'article 345 est
consacré aux conditions de l'adoption relatives à l'âge de l'adopté.
L'article 361 du Code civil qui listait les articles relatifs à l'adoption
plénière également applicables à l'adoption simple est abrogé par
la loi du 21 février 2022.
Adoption simple
Avant 23/02/22
Art. 360, al. 1er
Après 23/02/22
Art. 345-1, al. 1er
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge
de l'adopté.
Toute personne peut faire l'objet d'une adoption simple, qu'elle
soit mineure ou majeure, et par conséquent quel que soit son âge.
Le principe antérieurement posé à l'article 360, alinéa 1er
civil est repris à l'identique à l'article 345-1, alinéa 1er
l'ordonnance du 5 octobre 2022.
Adoption plénière
Avant 23/02/22
Art. 345, al. 1 & 2
L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants
âgés de moins de quinze ans, accueillis au
foyer du ou des adoptants depuis au moins six
mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a
été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des
personnes qui ne remplissaient pas les conditions
légales pour adopter ou s'il a fait l'objet
d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet
âge, l'adoption plénière pourra être demandée,
si les conditions en sont remplies, pendant la
minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant
sa majorité.
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 345, al. 1 & 2
L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants
âgés de moins de quinze ans, accueillis au
foyer du ou des adoptants depuis au moins six
mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été
accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes
qui ne remplissaient pas les conditions
légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une
adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, ou
dans les cas prévus à l'article 345-1 et aux 2° et 3°
de l'article 347, l'adoption plénière pourra être
demandée, si les conditions en sont remplies,
pendant la minorité de l'enfant et dans les trois
ans suivant sa majorité.
du Code
tel qu'issu de
L'adoption en 2023

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