Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 16

FICHE 4
Les conditions de L'adoption reLatives
aux rapports entre L'adoptant et L'adopté
Les articles 346 et 347 sont consacrés aux rapports entre l'adoptant
et l'adopté.
Les conditions relatives aux liens de famille
Avant 23/02/22
Néant
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 343-3
Après 01/01/23
Art. 346
L'adoption entre ascendants et descendants en
ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption
s'il existe des motifs graves que l'intérêt de
l'adopté commande de prendre en considération.
Le nouvel article 346 du Code civil reprend le principe introduit à
l'article 343-3 par la loi du 21 février 2022 : il prohibe l'adoption
entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et
sœurs, sauf en cas de motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande
de prendre en considération. Le législateur a souhaité prohiber
les adoptions entraînant une « confusion des générations »,
tout en laissant une marge d'appréciation au juge.
Les conditions relatives à la différence d'âge
Avant 23/02/22
Art. 344
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus
que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si
ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la
différence d'âge exigée n'est que de dix ans.
Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs,
prononcer l'adoption lorsque la différence
d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa
précédent.
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 344
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus
que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
concubin, la différence d'âge exigée n'est que de
dix ans.
Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs,
prononcer l'adoption lorsque la différence
d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa
précédent.
Après 01/01/23
Art. 347
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de
plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure
à celle que prévoit l'alinéa précédent, le
tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de
justes motifs.
L'article 347 du Code civil pose le principe selon lequel le ou les
adoptants doivent avoir 15 ans de plus que le ou les adoptés, que
l'adoption soit simple ou plénière.
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