Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 18

FICHE 5
Les enfants adoptabLes
L'article 344 définit les différentes catégories d'enfant adoptables
en la forme simple ou plénière.
Ce texte reprend et réactualise les termes de l'ancien article 347
du Code civil. Les termes « père et mère » sont remplacés par le
terme « parents », afin de tenir compte de l'ouverture de l'AMP aux
couples de femmes et le terme « enfant » est remplacé par celui de
« mineur ».
Avant 23/02/23
Art. 347
Peuvent être adoptés :
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou
le conseil de famille ont valablement consenti à
l'adoption ;
2° Les pupilles de l'État ;
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions
prévues aux articles 381-1 et 381-2.
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 347
Peuvent être adoptés :
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou
le conseil de famille ont valablement consenti à
l'adoption ;
2° Les pupilles de l'État pour lesquels le conseil de
famille des pupilles de l'État a consenti à l'adoption
;
3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés
dans les conditions prévues aux articles 381-1 et
381-2.
Après 01/01/23
Art. 344
Peuvent être adoptés :
1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le
conseil de famille ont valablement consenti à
l'adoption ;
2° Les pupilles de l'État pour lesquels le conseil de
famille des pupilles de l'État a consenti à l'adoption
;
3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés
dans les conditions prévues aux articles 381-1 et
381-2 ;
4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme
plénière, dans les cas prévus à l'article 345.
L'ordonnance du 5 octobre 2022 redéfinit les catégories d'enfants
adoptables qui sont désormais au nombre de quatre, au lieu de
trois auparavant, en raison de l'ajout au sein de ce texte applicable
désormais à l'adoption simple comme à l'adoption plénière, du
majeur qui peut être adopté simplement.
16

Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 1
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 2
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 3
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 4
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 5
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 6
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 7
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 8
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 9
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 10
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 11
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 12
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 13
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 14
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 15
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 16
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 17
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 18
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 19
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 20
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 21
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 22
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 23
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 24
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 25
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 26
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 27
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 28
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 29
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 30
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 31
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 32
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 33
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 34
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 35
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 36
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 37
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 38
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 39
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 40
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 41
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 42
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 43
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 44
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 45
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 46
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 47
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 48
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 49
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 50
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 51
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 52
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 53
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 54
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 55
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 56
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 57
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 58
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 59
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 60
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 61
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 62
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 63
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 64
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 65
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 66
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 67
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 68
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 69
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 70
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 71
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 72
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 73
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 74
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 75
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 76
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 77
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 78
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 79
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 80
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com