Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 20

Titulaires du droit de
consentir à l'adoption
Filiation du mineur
établie à l'égard
de ses deux parents
Filiation du mineur
établie à l'égard
d'un seul parent
Pupilles de l'État
dont les parents
n'ont pas consenti
à l'adoption
2 parents
vivants
Consentement
de chacun d'eux
(art. 348, al. 1er
)
1 parent
décédé
Consentement
de l'autre parent
(art. 348, al. 2)
Consentement
du seul parent
à l'égard duquel
la filiation
est établie
(art. 348-1)
Consentement
du conseil
de famille
des pupilles
de l'État
(art. 349)
L'enfant adoptable de moins de 2 ans doit obligatoirement être remis
au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf lorsqu'existe un lien
de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant
et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint,
du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
(art. 348-4).
Les pupilles de l'État
La reconnaissance du statut de pupille de l'État
Sont adoptables les pupilles de l'État pour lesquels le conseil de
famille des pupilles de l'État a consenti à l'adoption.
Les pupilles de l'État constituent la majorité des enfants adoptés.
Ils ont pour point commun d'avoir été confiés aux services de l'aide
sociale à l'enfance ; les parents ont ainsi consenti à l'admission de
l'enfant en qualité de pupille de l'État (art. 348-6).
Les pupilles de l'État sont reconnus adoptables par un arrêté du
président du Conseil général après consentement du conseil de
famille des pupilles de l'État.
Les parents, alliés et toute personne justifiant d'un lien avec l'enfant,
peuvent exercer un recours contre cet arrêté devant le tribunal
judiciaire (CPC, art. 1202 et s.).
Les articles 348-4 et 348-7 nouveaux (respectivement 348-5 et
348-6 anciens), ont été réécrits dans un souci de clarification avec
une formulation inversée par rapport à la précédente.
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