Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 21

Enfants dont la filiation n'est
pas établie ou est inconnue et
qui ont été accueillis par les services
de l'Aide sociale à l'enfance
depuis plus de deux mois
Enfants expressément remis
aux services de l'Aide sociale à
l'enfance depuis plus de deux
mois en vue de leur admission
comme pupilles de l'État par
les personnes qui ont qualité
pour consentir à leur adoption
alors même que leur filiation est
établie et connue
Pupilles de l'État
(CASF, art. L. 224-4)
Enfants orphelins de père et de
mère confiés aux services de
l'Aide sociale à l'enfance depuis
plus de deux mois pour lesquels
la tutelle n'est pas organisée
Enfants expressément remis
aux services de l'Aide sociale à
l'enfance depuis plus de 6 mois
par leur père ou leur mère alors
même que leur filiation est établie
et connue mais dont l'autre
parent n'a pas fait connaître au
service, pendant ce délai, son
intention d'en assumer la charge
Enfants dont les parents ont fait
l'objet d'un retrait de l'autorité
parentale et qui ont été confiés
aux services de l'Aide sociale à
l'enfance
Enfants recueillis par le service
de l'aide sociale à l'enfance en
application des articles 381-1 et
381-2 du Code civil
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent
à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État en le remettant
au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant
est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles
de l'État (art. 348-6) afin d'éviter le trafic de nourrissons et plus
largement les fraudes à l'adoption (il est néanmoins possible de
choisir l'adoptant en déléguant l'autorité parentale à la personne
choisie puis en organisant l'adoption lorsque l'enfant aura atteint
l'âge de deux ans).
L'adoption en 2023

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