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La limitation du rôle des OAA (Organismes Autorisés pour
l'Adoption)
L'activité des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) en
France a été en grande partie supprimée. Ceux-ci peuvent toutefois
continuer à exercer une activité d'intermédiaire à l'international.
Leur activité consistait jusque-là à recueillir des enfants en France
en vue de leur adoption et/ou à se proposaient comme intermédiaires
entre les familles candidates à l'adoption et les autorités
compétentes, essentiellement à l'international mais également en
France dans une moindre mesure.
Les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) sont des structures
privées, essentiellement des associations.
L'autorisation de l'OAA pour l'activité d'intermédiaire était délivrée
par le président du conseil départemental concerné (CASF,
art. L. 225-11, ancien), tandis que l'autorisation supplémentaire
pour le recueil d'enfants nés sur le territoire français résultait d'une
habilitation particulière du ministre chargé des Affaires étrangères
pour l'activité à l'international (CASF, art. L. 225-12 et R. 225-16,
ancien).
Par l'effet de la loi du 21 février 2022, l'activité des OAA de recueil
des enfants et celle d'intermédiaire pour la France est supprimée.
Le fait de recueillir des enfants en vue de leur adoption constitue
désormais une infraction pénale (CASF, art. L. 225-19, nouveau).
Seule subsiste l'activité d'intermédiaire à l'international.
L'objectif voulu par le législateur est celui de garantir à tous les enfants
« une meilleure protection de leurs droits, avec notamment la
définition d'un projet de vie, la recherche d'une famille d'adoption
si l'intérêt de l'enfant le justifie et l'assurance d'une protection juridique
durable en cas de non-adoption ».
Toutefois, « Le président du conseil départemental ou, en Corse, le
président du conseil exécutif peut faire appel à des associations pour
identifier, parmi les personnes agréées qu'elles accompagnent, des
candidats susceptibles d'accueillir en vue de l'adoption des enfants
à besoins spécifiques » (CASF, art. L. 225-1), afin de permettre à
certaines associations de continuer à jouer leur rôle pour l'adoption
d'enfants porteurs de handicaps ou atteints de maladies graves.
Les enfants judiciairement déclarés délaissés
L'article 344 du Code civil prévoit que sont adoptables les enfants
judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux
articles 381-1 et 381-2, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une déclaration
judiciaire de délaissement parental. Les dispositions du Code
civil relatives au délaissement n'ont pas été modifiées par la loi du
21 février 2022 ni par l'ordonnance du 5 octobre 2022.
La notion de délaissement
L'enfant est considéré comme délaissé, selon l'article 381-1 du
Code civil, « lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les
relations nécessaires à son éducation ou à son développement pen20

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