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dant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces
derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ».
Ne sont pas considérées comme des relations susceptibles d'interrompre
le délai et de constituer une cause de rejet de la demande
en déclaration de délaissement parental la « simple rétractation du
consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention
exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant » (art. 381-2,
al. 2).
La déclaration de délaissement
■	Procédure
Le tribunal judiciaire est compétent pour déclarer l'enfant judiciairement
délaissé (art. 381-2, al. 1er
), à la demande de la personne,
de l'établissement ou du service départemental de l'aide sociale à
l'enfance qui l'a recueilli, à condition que l'enfant se trouve dans la
situation de délaissement décrite à l'article 381-1 pendant l'année
qui précède l'introduction de la demande (art. 381-2, al. 1er
). La demande
doit dans tous les cas être obligatoirement transmise au tribunal
judiciaire à l'expiration du délai d'un an suivant le recueil de
l'enfant par la personne, l'établissement ou le service concerné, à
condition que des mesures appropriées de soutien aux parents leur
aient préalablement été proposées. Elle peut également être présentée
par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant,
sur proposition du juge des enfants.
■	Conditions
Le délaissement parental ne peut être déclaré lorsque, au cours de
l'année précédant l'introduction de la demande, un membre de la
famille demande à assumer la charge de l'enfant (art. 381-2, al. 3).
Cette demande doit être jugée conforme à l'intérêt de l'enfant ;
celui-ci impose que le délaissement puisse ne pas être prononcé
même si toutes les conditions légales sont remplies (v. Cass. 1re
avis, 19 juin 2019, n° 19-70007 et 19-70008).
civ.,
■	Délégation de l'autorité parentale
Par la même décision que celle qui déclare l'enfant délaissé, le tribunal
délègue l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement
ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié (art. 381-2,
al. 5).
■	Parents concernés
« Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux
parents ou d'un seul » (art. 381-2, al. 4). Lorsqu'il l'est à l'égard
d'un seul parent, l'enfant ne peut être admis en qualité de pupille
de l'État et ne peut être adopté si le parent non délaissant n'y a
pas consenti. Seuls les droits d'autorité parentale du parent délaissant
peuvent faire l'objet d'une délégation de l'autorité parentale
(v. Cass. 1re
civ., avis, 19 juin 2019, n° 19-70007 et 19-70008).
L'adoption en 2023

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