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FICHE 6
Le consentement à L'adoption
Les articles 348 à 350 organisent le consentement à l'adoption.
Le terme « enfant » des anciens articles 347 et 348 est remplacé par
celui de « mineur » dans les articles 344 et 348. Les termes « père
et mère », présents aux anciens articles 347, 348-2 et 368-1 (devenus
344, 348-2 et 366), ont laissé place à celui de « parents », afin
de tenir compte de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes.
Les articles 348-3 à 348-5 du Code civil organisent le consentement
à l'adoption. Une remise en ordre des dispositions a été opérée
pour davantage de clarté. Se succèdent ainsi les dispositions
relatives aux conditions de fond et de forme du consentement à
l'adoption (C. civ., art. 348-3), puis aux conditions propres au
consentement à l'adoption des enfants de moins de 2 ans (C. civ.,
art. 348-4), puis aux modalités de rétractation du consentement
(C. civ., art. 348-5).
Les titulaires du droit à consentir à
l'adoption
Avant 23/02/22
Art. 348
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard
de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir
l'un et l'autre à l'adoption.
Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de
manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité
parentale, le consentement de l'autre suffit.
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 348
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard
de ses deux parents, ceux-ci doivent consentir l'un
et l'autre à l'adoption.
Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de
manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité
parentale, le consentement de l'autre suffit.
Après 01/01/23
Art. 348
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard
de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir
à l'adoption.
Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester
sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité
parentale, le consentement de l'autre suffit.
Avant 01/01/23
Art. 348-1
Après 01/01/23
Art. 348-1
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à
l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le
consentement à l'adoption.
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à
l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir
à l'adoption.
L'adoption en 2023

Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

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