Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 26

Avant 01/01/23
Art. 348-2
Lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés,
dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou
s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le
consentement est donné par le conseil de famille,
après avis de la personne qui, en fait, prend soin
de l'enfant.
Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant
n'est pas établie.
Après 01/01/23
Art. 348-2
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés,
dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou
s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le
consentement est donné par le conseil de famille,
après avis de la personne qui, en fait, prend soin
de l'enfant. Il en est de même lorsque la filiation de
l'enfant n'est pas établie.
Situation familiale
Filiation établie à l'égard des deux
parents (art. 348, al. 1er
)
Filiation établie à l'égard d'un seul
parent (art. 348-1)
L'un des parents est décédé/dans
l'impossibilité de manifester sa
volonté/a perdu ses droits d'autorité
parentale (art. 348, al. 2)
Deux parents décédés/dans l'impossibilité
de manifester leur volonté/
ayant perdu leurs droits d'autorité
parentale (art. 348-2)
Filiation non établie (art. 348-2)
La personne qui donne son consentement à l'adoption doit être informée
par la personne habilitée à le recevoir de la possibilité de le
rétracter et des modalités de la rétractation (CPC, art. 1165, al. 1er
).
L'acte de consentement prévu à l'article 348-3 du Code civil doit
mentionner que cette information a été donnée (CPC, art. 1165,
al. 2).
Le consentement à l'adoption de l'enfant de
moins de 2 ans
Le texte prévoyant les modalités du consentement à l'adoption de
l'enfant âgé de moins de deux ans est déplacé de l'article 348-5 à
l'article 348-4.
Avant 23/02/22
Art. 348-5
Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance
jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant
et l'adopté, le consentement à l'adoption des
enfants de moins de deux ans n'est valable que si
l'enfant a été effectivement remis au service de
l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé
pour l'adoption.
Le parent à l'égard duquel la filiation
est établie
Consentement de l'autre parent
Conseil de famille, après avis de la
personne qui, en fait, prend soin de
l'enfant
Titulaire(s) du consentement
à l'adoption
Les 2 parents
24

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Table des matières de la publication Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

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