Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 27

Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 348-5
Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance
jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant
et l'adopté ou dans les cas d'adoption de
l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou du concubin, le consentement
à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est
valable que si l'enfant a été effectivement remis au
service de l'aide sociale à l'enfance.
Après 01/01/23
Art. 348-4
Le consentement à l'adoption des enfants de moins
de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement
remis au service de l'aide sociale à
l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté
ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre
l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de
l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou du concubin.
Existence d'un lien de parenté
ou d'alliance jusqu'au sixième degré
inclus entre l'adoptant et l'adopté
OU
Adoption de l'enfant du conjoint,
du partenaire ou du concubin
Adoption de
l'enfant
de moins de 2 ans
Consentement à l'adoption
des parents possible
sans remise préalable
de l'enfant à l'Aide sociale
à l'enfance
(art. 348-4)
Autres cas
Obligation de remise de l'enfant de moins de 2 ans
au service de l'Aide sociale à l'enfance (art. 348-4)
Les caractères et forme du consentement
Les règles relatives aux caractères et aux formes du consentement
sont prévues à l'article 348-3 du Code civil.
Avant 23/02/22
Art. 348-3, al. 1er
Le consentement à l'adoption est donné devant un
notaire français ou étranger, ou devant les agents
diplomatiques ou consulaires français. Il peut également
être reçu par le service de l'aide sociale à
l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 348-3, al. 1er
& 2
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu
sans aucune contrepartie après la naissance de
l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption,
en particulier s'il est donné en vue d'une
adoption plénière, et sur le caractère complet et
irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Le
consentement à l'adoption est donné devant un
notaire français ou étranger, ou devant les agents
diplomatiques ou consulaires français. Il peut également
être reçu par le service de l'aide sociale à
l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
L'adoption en 2023

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