Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 28

Après 01/01/23
Art. 348-3, al. 1er
& 2
Le consentement à l'adoption doit être libre,
obtenu sans aucune contrepartie après la naissance
de l'enfant et éclairé sur les conséquences
de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue
d'une adoption plénière, sur le caractère complet
et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Le
consentement à l'adoption est donné devant un
notaire français ou étranger, ou devant les agents
diplomatiques ou consulaires français. Il peut également
être reçu par le service de l'aide sociale à
l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Le consentement à l'adoption doit être donné par acte authentique
devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques
ou consulaires français ou reçu par le service de l'aide
sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis (art. 348-3, al. 2).
Notaire français
ou étranger
Compétence
Recueil du consentement
à l'adoption
(art. 348-3)
Agents diplomatiques
ou consulaires français
Service de l'aide sociale
à l'enfance lorsque l'enfant
lui a été remis
Le consentement doit être libre et obtenu sans aucune contrepartie.
II doit être éclairé sur les conséquences de l'admission à la qualité
de pupille de l'État, notamment en ce qu'il ouvre la possibilité pour
l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption (art. 348-3, al. 1er
).
La rétractation du consentement
Avant 23/02/22
Art. 348-3, al. 2 & 3
Le consentement à l'adoption peut être rétracté
pendant deux mois. La rétractation doit être faite
par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à la personne ou au service qui
a reçu le consentement à l'adoption. La remise de
l'enfant à ses parents sur demande même verbale
vaut également preuve de la rétractation.
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 348-3, al. 3 & 4
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement
n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore
demander la restitution de l'enfant à condition
que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption.
Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre,
les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie,
compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en
ordonner la restitution. La restitution rend caduc le
consentement à l'adoption.
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