Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 29

Après 01/01/23
Art. 348-5
Le consentement à l'adoption peut être rétracté
pendant deux mois. La rétractation doit être faite
par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à la personne ou au service qui
a reçu le consentement à l'adoption. La remise de
l'enfant à ses parents sur demande même verbale
par cette personne ou ce service vaut rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement
n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore
demander la restitution de l'enfant à condition
que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption.
Si la personne qui l'a recueilli refuse de le restituer,
les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie,
compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en
ordonner la restitution. La restitution rend caduc le
consentement à l'adoption.
Principe : rétractation possible
pendant 2 mois
Rétractation
du consentement
à l'adoption
(art. 348-5)
Restitution possible au-delà de
2 mois si l'enfant n'a pas été placé
en vue de l'adoption + nécessité de
saisir le tribunal qui statue comptetenu
de l'intérêt de l'enfant en cas
de refus de restitution de l'enfant
de la part de celui qui l'a recueilli
Le refus abusif de consentir à l'adoption
Avant 01/01/23
Art. 348-6
Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime
abusif le refus de consentement opposé par les parents
ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils
se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en
compromettre la santé ou la moralité.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement
du conseil de famille.
Après 01/01/23
Art. 348-7
Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption
de leur enfant dont ils se sont désintéressés au
risque d'en compromettre la santé ou la moralité,
le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce
refus abusif.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement
du conseil de famille.
Possibilité pour
le tribunal de passer
outre le refus des
parents de consentir à
l'adoption
(art. 348-7)
Lorsque les parents se sont
désintéressés de l'enfant au risque
d'en compromettre la santé ou
la moralité
En cas de refus abusif du conseil
de famille
L'adoption en 2023

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