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FICHE 7
L'agrément en vue de L'adoption
La personne qui désire adopter un enfant pupille de l'État doit obtenir
un agrément. Les dispositions du Code de l'aide sociale et des
familles relatives à l'agrément ont été modifiées par la loi du 21 février
2022. Le candidat à l'adoption doit ensuite accueillir l'enfant
dans son foyer pour que le jugement d'adoption puisse éventuellement
être prononcé.
L'article L. 225-2 du Code de l'action sociale et des familles définit
la finalité de l'agrément dans son 2e
alinéa.
CASF, art. L. 225-2
Les pupilles de l'État peuvent être adoptés soit par les personnes à qui
le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la
garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient
cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est
l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir
a été régulièrement constatée dans un État autre que la France,
en cas d'accord international engageant à cette fin ledit État.
L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés.
Il est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité
de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels,
sociaux et affectifs.
L'agrément prévoit une différence d'âge maximale de cinquante ans
entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils
se proposent d'adopter. Toutefois, s'il y a de justes motifs, il peut être
dérogé à cette règle en démontrant que l'adoptant est en capacité de
répondre à long terme aux besoins mentionnés au deuxième alinéa du
présent article.
L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par
le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président
du conseil exécutif sur avis conforme d'une commission dont la composition
est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la
date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les
conditions fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un
arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret.
L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément.
Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par
décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe
à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil
départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif sur
demande du candidat à l'adoption.
Pendant la durée de validité de l'agrément, le président du conseil départemental
ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux
personnes agréées des réunions d'information.
L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un
enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.
L'adoption en 2023

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