Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 32

La nécessité de l'agrément
Avant 23/02/22
Art. 353-1
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'État, d'un
enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption
ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant
du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant
de prononcer l'adoption que le ou les requérants
ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient
dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré
dans le délai légal, le tribunal peut prononcer
l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes
à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à
son intérêt.
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 351
Après 01/01/23
Art. 353
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'État ou
d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du
conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal
vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les
requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou
en étaient dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré
dans le délai légal, le tribunal peut prononcer
l'adoption s'il estime que le ou les requérants
sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est
conforme à son intérêt.
S'il veut adopter un enfant pupille de l'État, le futur adoptant doit
engager une procédure d'agrément, sauf exception.
Agrément obligatoire
Adoption d'un enfant pupille de l'État
Adoption d'un enfant étranger
Agrément
(C. civ., art. 353-1
CASF, art. L. 225-2, al.1er
)
Lorsqu'il existe des liens affectifs
établis justifiant la mesure
d'adoption entre l'enfant et les
personnes auxquels il a été confié par
le service de l'Aide sociale à l'enfance
pour en assurer la garde
Lorsque l'aptitude des adoptants
à accueillir l'enfant a « été
régulièrement constatée dans un État
autre que la France, en cas d'accord
international engageant à cette fin
ledit État »
Dispense d'agrément
Lorsque l'agrément a été refusé ou n'a
pas été délivré dans le délai légal, si le
tribunal « estime que les requérants
sont aptes à accueillir l'enfant et que
celle-ci [l'adoption] est conforme à
son intérêt »
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