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L'agrément en vue de l'adoption prévoit en principe « une différence
d'âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des
adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter
» mais il peut être dérogé à cette règle s'il y a de justes motifs, si
l'adoptant démontre qu'il est en capacité de répondre à long terme
aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et
affectifs des enfants (CASF, art. L. 225-2, al. 3). Cette limitation,
créée par la loi du 21 février 2022, est applicable depuis le 23 février
2022.
Les modalités d'obtention de l'agrément
L'agrément se fait auprès du service de l'aide sociale à l'enfance
du département de résidence de la personne souhaitant adopter un
enfant pupille de l'État (CASF, art. L. 225-2, al. 1er
).
L'agrément est accordé dans un délai de 9 mois à compter de la
date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément
(CASF, art. L. 225-2, al. 2).
Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé (CASF,
art. L. 225-4). Dans ce cas, le délai à partir duquel une nouvelle
demande peut être déposée est de 30 mois (CASF, art. L. 225-5).
L'agrément est accordé en considération « des conditions d'accueil
offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique
» (CASF, art. R. 225-4).
Il est valable 5 ans (CASF, art. L. 225-2, al. 4).
La loi du 21 février 2022 a ajouté à l'article L. 225-3 du Code de
l'action sociale et des familles un alinéa obligeant les personnes
sollicitant un agrément à suivre une préparation portant notamment
sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales,
juridiques et culturelles de l'adoption, compte tenu de la réalité de
l'adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités
de la parentalité adoptive (CASF, art. L. 225-3, al. 2). Jusqu'à la
nouvelle loi, seules des réunions d'information étaient proposées
aux candidats à l'agrément.
L'adoption en 2023

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