Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 34

FICHE 8
Le pLacement en vue de L'adoption
Le placement en vue de l'adoption est désormais régi par les articles
351 à 352-2 du Code civil.
L'ancien alinéa premier de l'article 351 du Code civil définissait le
placement. Son contenu a été transféré à l'article 361-1 par la loi du
21 février 2022. L'ordonnance du 5 octobre 2022 n'a pas repris ces
dispositions au sein du Code civil ni dans aucun autre Code.
L'article 361-1 du Code civil tel qu'issu de la loi du 21 février 2022
disposait que « Le placement en vue de l'adoption est réalisé par
la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'État ou
d'un enfant déclaré judiciairement délaissé », ce qui suppose que le
consentement à l'adoption a été préalablement et valablement donné.
Le placement est donc impossible tant que ne s'est pas écoulé
le délai de rétractation d'une durée de deux mois (C. civ., art. 351).
Après avoir présenté les enfants pouvant être placés (C. civ., art.
351), les dispositions du Code civil issues de l'ordonnance du 5 octobre
2022 posent les conditions du placement (C. civ., art. 352),
puis ses effets (C. civ., art. 352-1 et 351-2).
La réorganisation en 4 articles des dispositions contenues dans les
anciens articles 351 et 352 du Code civil permet de gagner en clarté
en raison d'un exposé chronologique et davantage pédagogique des
dispositions relatives au placement.
Les conditions du placement en vue de
l'adoption
Les enfants susceptibles d'être placés
Avant 23/02/22
Art. 351, al. 1 & 2
Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la
remise effective aux futurs adoptants d'un enfant
pour lequel il a été valablement et définitivement
consenti à l'adoption, d'un pupille de l'État ou d'un
enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il
ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption
pendant un délai de deux mois à compter du recueil
de l'enfant.
Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents
ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a
pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à
la requête de la partie la plus diligente.
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