Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 36

L'exclusion du placement
Avant 23/02/22
Art. 351, al. 3
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 351, al. 4
Après 01/01/23
Art. 352, al. 1er
Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents
ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a
pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à
la requête de la partie la plus diligente.
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant
dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire
l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué
sur le bien-fondé de cette demande à la requête de
la partie la plus diligente.
Avant 23/02/22
Art. 351, al. 2
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 351, al. 3
Après 01/01/23
Art. 352, al. 2
Les hypothèses dans lesquelles le placement n'est pas possible sont
désormais prévues aux seuls alinéas 1er
civil.
Cas dans lequel le placement
ne peut avoir lieu
(art. 352)
et 2e de l'article 352 du Code
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il
ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption
plénière pendant un délai de deux mois à compter
du recueil de l'enfant.
cas : le tribunal n'a pas statué
sur la demande de restitution
formée par les parents de l'enfant
1er
cas : le délai de deux mois à
compter du recueil de l'enfant n'a
pas expiré lorsque la filiation de
l'enfant n'est pas établie
2e
Les effets du placement
La durée du placement
Inchangé
Art. 345, al. 1er
L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des
enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis
au foyer du ou des adoptants depuis au moins six
mois.
Durée du placement
(art. 345)
6 mois
34

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Table des matières de la publication Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

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