Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 37

La date des effets du placement
Avant 23/02/22
Art. 351, al. 1er
Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la
remise effective aux futurs adoptants d'un enfant
pour lequel il a été valablement et définitivement
consenti à l'adoption, d'un pupille de l'État ou d'un
enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 351, al. 1er
Le placement en vue de l'adoption prend effet à
la date de la remise effective aux futurs adoptants
d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement
consenti à l'adoption, d'un pupille de
l'État ou d'un enfant déclaré délaissé par décision
judiciaire.
Après 01/01/23
Art. 351, al. 2
Ce placement prend effet à la date de la remise
effective de l'enfant aux futurs adoptants.
Le placement prend effet à la date de la remise de l'enfant aux
adoptants.
Date d'effet
du placement
(art. 351, al. 1er
)
Les pouvoirs du futur adoptant pendant le placement
Avant 23/02/22
Néant
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 351, al. 2
Après 01/01/23
Art. 352-1
Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels
de l'autorité parentale relativement à la personne
de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et
jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.
Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes
usuels de l'autorité parentale relativement à la personne
de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et
jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.
L'article 352-1 permet aux futurs adoptants d'accomplir les actes
usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Cette disposition a été créée par la loi du 21 février 2022 qui
l'a intégrée dans un premier temps au 2e
alinéa de l'article 351 du
Code civil, puis repris par l'ordonnance du 5 octobre 2022 à l'article
352-1.
Le nouvel alinéa premier de l'article 225-18 prévoit un accompagnement
du pupille de l'État placé en vue de l'adoption et des adoptants
par le service de l'aide sociale à l'enfance pendant la durée du
placement en vue de l'adoption. Il en est de même pour le mineur
placé en vue de l'adoption ou adopté par l'effet d'une décision étrangère
et des adoptants qui bénéficient alors de cet accompagnement
de la part de l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 du Code
de l'action sociale et des familles ou, à défaut, de la part du service
de l'aide sociale à l'enfance, à compter de l'arrivée du mineur au
L'adoption en 2023
Remise de l'enfant aux adoptants

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