Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 39

FICHE 9
La procédure d'adoption
Les règles relatives à la procédure d'adoption sont prévues par les
nouveaux articles 353-1 à 354 du Code civil ainsi que par les articles
1166 à 1176 du Code de procédure civile.
L'introduction de l'instance
La compétence en matière d'adoption
CPC, art. 1166
La demande aux fins d'adoption est portée devant
le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est :
- le tribunal du lieu où demeure le requérant
lorsque celui-ci demeure en France ;
- le tribunal du lieu où demeure la personne dont
l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure
à l'étranger ;
- le tribunal choisi en France par le requérant
lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est
demandée demeurent à l'étranger.
Compétence
Demandeur
demeurant en France
Tribunal
territorialement
compétent
(CPC, art. 1166)
Demandeur
demeurant à l'étranger
Demandeur+ Adopté
demeurant à l'étranger
La requête
Avant 01/01/23
Art. 353, al. 1er
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant
par le tribunal de grande instance qui vérifie dans
un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal
si les conditions de la loi sont remplies et si
l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Après 01/01/23
Art. 353-1, al. 1er
L'adoption est prononcée à la requête du ou des
adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans
un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal
si les conditions de la loi sont remplies et si
l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
La procédure débute par le dépôt d'une requête par le ou les
adoptant(s) (CPC, art. 1168, al. 1er
). Celle-ci doit être présentée par
).
du tribunal judiciaire
du lieu où demeure
le requérant
Compétence
du tribunal du lieu
où demeure l'adopté
Compétence
du tribunal
choisi en France
par le requérant
le ou les adoptants dans les 6 mois au moins du début du placement
de l'enfant à leur foyer (C. civ., art. 353-1, al. 1er
L'adoption en 2023

Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

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