Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 41

L'audition de l'enfant
Avant 01/01/23
Art. 353, al. 2
Le mineur capable de discernement est entendu
par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande,
par la personne désignée par le tribunal
à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités
adaptées à son âge et à son degré de maturité.
Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge
apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur
peut être entendu seul ou avec un avocat ou une
personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas
conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder
à la désignation d'une autre personne.
Après 01/01/23
Art. 353-1, al. 2
Le mineur capable de discernement est entendu
par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande,
par la personne désignée par le tribunal
à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités
adaptées à son âge et à son degré de maturité.
Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge
apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur
peut être entendu seul ou avec un avocat ou une
personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas
conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder
à la désignation d'une autre personne
Par le tribunal ou,
lorsque son intérêt le commande,
par la personne qu'il désigne
Obligatoire dès lors que le mineur
est capable de discernement
Audition du
mineur
( art. 353-1)
Seul
ou avec son avocat
ou une personne de son choix
ou une autre personne si le juge
estime le choix non conforme
à l'intérêt de l'enfant
Le juge apprécie le bien-fondé
d'un éventuel refus d'être entendu
Le décès au cours de la procédure
Avant 01/01/23
Art. 353, al. 4 & 5
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement
recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête
peut être présentée en son nom par le conjoint survivant
ou l'un des héritiers de l'adoptant.
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement
recueilli en vue de son adoption, la requête peut
toutefois être présentée. Le jugement produit effet
le jour précédant le décès et emporte uniquement
modification de l'état civil de l'enfant.
Modalités adaptées à son âge
et à son degré de maturité
L'adoption en 2023

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