Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 42

Après 01/01/23
Art. 353-1,
al. 4, 5 & 6
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement
recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête
peut être présentée en son nom par le conjoint, le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
concubin survivant, ou l'un des héritiers de l'adoptant.
Le
décès de l'adoptant survenu postérieurement au
dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement
recueilli en vue de son adoption, la requête peut
toutefois être présentée. Le jugement produit effet
le jour précédant le décès et emporte uniquement
modification de l'état civil de l'enfant.
Après avoir
régulièrement
recueilli l'enfant
en vue
Décès
de l'adoptant
de son adoption
Postérieurement au
dépôt de la requête
Adoption
posthume
(art. 353-1)
La requête peut
être présentée :
- le jugement
Décès
de l'enfant
Après avoir régulièrement
recueilli
l'enfant en vue de
son adoption
produit effet le jour
précédant le décès ;
- le jugement
emporte uniquement
modification
de l'état civil de
l'enfant.
L'ordonnance du 5 octobre 2022 a étendu au partenaire et au
concubin survivant la possibilité pour le conjoint survivant de présenter
la requête au nom de l'adoptant décédé après avoir régulièrement
recueilli l'enfant en vue de son adoption.
En outre, l'ordonnance du 5 octobre 2022 consacre la jurisprudence
constante de la Cour de cassation selon laquelle le décès de
l'adoptant survenu postérieurement à la requête ne dessaisit pas le
tribunal.
La requête peut
être présentée
en son nom par
le conjoint, le
partenaire ou le
concubin survivant,
ou l'un des héritiers
de l'adoptant
Le tribunal
n'est pas dessaisi
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Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 6
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