Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 43

La motivation du jugement d'adoption
Avant 01/01/23
Art. 353, al. 6
Après 01/01/23
Art. 353-1, al. 7
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
Le
juge possède un pouvoir discrétionnaire dans son appréciation :
il n'a pas l'obligation de motiver la décision prononçant l'adoption
(art. 353-1, al. 7). En revanche, il doit motiver le jugement refusant
l'adoption.
Le jugement d'adoption
Avant 01/01/23
Néant
Après 01/01/23
Art. 355, al. 1er
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption
simple.
Le jugement est prononcé en audience publique (CPC, art. 1174).
Le dispositif du jugement précise s'il s'agit d'une adoption plénière
ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par
l'article 1056 du Code de procédure civile c'est-à-dire les prénoms
et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription
doit être faite ou les lieux et dates des actes en marge desquels la
mention doit être portée (CPC, art. 1174). Il ne mentionne pas le
nom d'origine de l'enfant. S'il y a lieu, le tribunal se prononce, en la
même forme, sur la modification des prénoms de l'adopté et, en cas
d'adoption simple, sur le nom de celui-ci (CPC, art. 1175).
Avec l'accord du requérant, le tribunal peut prononcer une adoption
simple alors qu'il se trouve saisi d'une requête aux fins d'adoption
plénière (CPC, art. 1173).
Les voies de recours
Les voies de recours contre le jugement sont l'appel, la cassation et
la tierce opposition (C. civ., art. 361 et 353-2).
Elles sont ouvertes au ministère public (CPC, art. 1176).
L'appel et la cassation
Les parties à l'instance peuvent contester le jugement par la voie de
l'appel, qui leur est ouvert dans les 15 jours (CPC, art. 538). Il est
également ouvert aux tiers auxquels la décision a été notifiée (CPC,
art. 546, al. 2).
L'appel est formé comme en matière contentieuse (CPC, art. 1178).
Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance
(CPC, art. 1178).
Le pourvoi en cassation est ouvert dans les conditions du droit commun
(CPC, art. 604 et s.). Le délai de pourvoi en cassation suspend
l'exécution de la décision relative à l'adoption (CPC, art. 1178-1,
al. 2). Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également
suspensif (CPC, art. 1178-1, al. 2).
L'adoption en 2023

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