Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 44

La tierce opposition
Avant 01/01/23
Art. 353-2
La tierce opposition à l'encontre du jugement
d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de
fraude imputable aux adoptants ou au conjoint de
l'adoptant.
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation
au tribunal du maintien des liens entre
l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires
familiales sur le fondement de l'article 371-4,
ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence
d'un consentement à une procédure d'assistance
médicale à la procréation avec tiers donneur et, le
cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que
prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.
Après 01/01/23
Art. 353-2
La tierce opposition à l'encontre du jugement
d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de
fraude imputable aux adoptants ou au conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
concubin de l'adoptant.
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation
au tribunal du maintien des liens entre
l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires
familiales sur le fondement de l'article 371-4,
ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence
d'un consentement à une procédure d'assistance
médicale à la procréation avec tiers donneur et, le
cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que
prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.
La tierce-opposition est recevable en cas de dol ou de fraude imputable
aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Le nouvel article 353-2, alinéa 1er
, étend au profit du partenaire
et du concubin survivants, le droit jusqu'ici réservé au conjoint
survivant, de se prévaloir d'un dol ou d'une fraude imputable au
conjoint, partenaire ou concubin, dans le cadre d'une tierce opposition.
Les
parents par le sang peuvent également attaquer le jugement
prononçant l'adoption par la voie de la tierce-opposition en cas de
dol ou de fraude imputable aux adoptants personnellement (C. civ.,
art. 353-2) pendant une durée de 30 ans (CPC, art. 586).
La transcription du jugement d'adoption sur
les registres de l'état civil
Avant 01/01/23
Art. 354, al. 2 &
Art. 362
Art. 354, al. 2
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est
transcrite sur les registres du service central d'état
civil du ministère des Affaires étrangères.
Art. 362
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est
passée en force de chose jugée, la décision prononçant
l'adoption simple est mentionnée ou transcrite
sur les registres de l'état civil à la requête du
procureur de la République.
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