Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 45

Après 01/01/23
Art. 354, al. 1er
Avant 01/01/23
Art. 354, al. 4
Après 01/01/23
Art. 354, al. 2
Avant 01/01/23
Après 01/01/23
Art. 354, al. 3
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné
ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'État.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à
l'adopté.
[La transcription] Elle énonce le jour, l'heure et le
lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses
noms de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du
jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et
lieu de naissance, profession et domicile du ou des
adoptants. Elle ne contient aucune indication relative
à la filiation réelle de l'enfant.
Tient lieu d'acte de naissance à l'adopté
Transcription du
jugement sur les
registres de l'état civil
Énonce jour, heure, lieu de la
naissance, sexe, nom de famille
et prénoms de l'enfant, tels qu'ils
résultent du jugement d'adoption
+ prénoms, noms, date et lieu de
naissance, profession et domicile
du ou des adoptants
Des dispositions communes à l'adoption simple et à l'adoption plénière
sont désormais prévues à l'article 354 concernant la transcription
du jugement sur les registres de l'état civil. Ils renvoient
aux décrets en Conseil d'État.
Toutefois, l'article 37 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif
à l'état civil opère des distinctions entre adoption plénière et adoption
simple :
- en cas d'adoption plénière : les extraits d'acte de naissance,
avec indication de la filiation, indiquent comme parents les
adoptants sans aucune référence au jugement d'adoption. La
copie intégrale de l'acte de naissance délivrée ne contient que
les indications prévues au 3e
alinéa de l'article 354 du Code civil.
Une copie intégrale de l'acte portant mention de l'adoption
n'est délivrée qu'à la demande de l'adopté ou de l'adoptant et
sur autorisation du procureur de la République ;
- en cas d'adoption simple : les extraits d'acte de naissance
avec indication de la filiation mentionnent, outre les parents
d'origine, les parents adoptifs et font référence au jugement
d'adoption.
L'adoption en 2023

Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

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