Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 46

FICHE 10
Les effets de L'adoption
L'article 355 du Code civil présente les dispositions communes
aux effets de l'adoption, que celle-ci soit simple ou plénière. Les
articles 356 à 358 sont relatifs aux effets de l'adoption plénière et
les articles 360 à 369-1 sont relatifs aux effets de l'adoption simple.
Les effets communs à l'adoption simple et à
l'adoption plénière
La date d'effet de l'adoption
Avant 01/01/23
Art. 355
Après 01/01/23
Art. 355, al. 2
L'adoption produit ses effets à compter du jour du
dépôt de la requête en adoption.
Les effets de l'adoption ne rétroagissent pas à la naissance de
l'adopté qui aura donc deux statuts qui se succéderont dans le
temps.
L'établissement d'une nouvelle filiation
Avant 04/08/21
Art. 358
Du 04/08/21
au 01/01/23
Art. 6-2
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes
droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont
la filiation est établie en application du titre VII du
présent livre [De la filiation].
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie
ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les
mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve
des dispositions particulières du chapitre II du
titre VIII du livre Ier
. La filiation fait entrer l'enfant
dans la famille de chacun de ses parents.
Après 01/01/23
Art. 6-2
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie
ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les
mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve
des dispositions propres à l'adoption simple. La
filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun
de ses parents.
La loi du 2 août 2021 relative à la Bioéthique a abrogé l'article 358
du Code civil, dont le principe est désormais repris à l'article 6-2 du
Code civil avec de légères modifications. L'ordonnance du 5 octobre
2022 a à nouveau modifié le texte pour permettre de viser les dispositions
propres à l'adoption simple, jusqu'alors contenues dans
le seul chapitre II du titre VIII.
La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents,
qu'il soit adopté ou non.
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Table des matières de la publication Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

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