Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 50

Après 01/01/23
Art. 358
À l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est
applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption
régulièrement prononcée à l'étranger ayant en
France les effets de l'adoption plénière.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte
par cet article lors de la demande de transcription
du jugement d'adoption, par déclaration adressée
au procureur de la République du lieu où cette
transcription doit être opérée.
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du
jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration
d'option à leur demande. Mention de cette
déclaration est portée dans la décision.
La mention du nom choisi est opérée à la diligence
du procureur de la République, dans l'acte de naissance
de l'enfant.
Nom de l'enfant
adopté à l'étranger
(art. 358)
Application de l'article 357 sauf
quant au prénom :
➤ Moment : lors de la demande de
transcription du jugement d'adoption
➤
Forme : déclaration au procureur
du lieu de transcription
➤ Modalités : mention du nom
opérée dans l'acte de naissance de
l'enfant à la diligence du procureur
de la République
➤ Cas particulier : en cas
d'exequatur, déclaration jointe à la
demande et mention portée dans la
décision
Les autres effets de l'adoption plénière
Avant 01/01/23
Art. 6-2
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie
ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les
mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve
des dispositions particulières du chapitre II du
titre VIII du livre Ier
. La filiation fait entrer l'enfant
dans la famille de chacun de ses parents.
Après 01/01/23
Art. 6-2
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie
ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les
mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve
des dispositions propres à l'adoption simple. La
filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun
de ses parents.
Adoption
plénière
- Autorité parentale
- Vocation successorale
- Obligation alimentaire
Droit commun
(art.6-2)
48

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Table des matières de la publication Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

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