Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 52

■	Les prohibitions à mariage
Avant 01/01/23
Art. 364, al. 2
Après 01/01/23
Art. 360, al. 2
Les prohibitions au mariage prévues aux articles
161 à 164 du présent code s'appliquent entre
l'adopté et sa famille d'origine.
Les prohibitions à mariage prévues aux articles 161 à 164 du Code
civil s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine (art. 360,
al. 2).
Avant 23/02/22
Art. 366
Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend
aux enfants de l'adopté.
Le mariage est prohibé :
1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
2° Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant ;
réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de
l'adopté ;
3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;
4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées
aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense
du président de la République, s'il y a des
causes graves.
La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus
peut être levée dans les mêmes conditions lorsque
la personne qui a créé l'alliance est décédée.
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 366
Après 01/01/23
Art. 361
Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend
aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé :
1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ;
réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou
le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de
l'adopté ;
3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;
4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées
aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense
du président de la République, s'il y a des
causes graves.
La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus
peut être levée dans les mêmes conditions lorsque
la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par
un pacte civil de solidarité est décédée.
L'enfant adopté est soumis aux empêchements à mariage découlant
de son entrée dans une nouvelle famille (art. 361).
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