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FICHE 1
La genèse de La réforme
L'adoption permet de rattacher définitivement un enfant, par un
lien de filiation, à une personne qui en fait la demande. Il existe
deux formes d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière.
Les
textes actuels figurant au Code civil trouvent leur origine dans
la loi du 11 juillet 1966. Ils ont fait l'objet d'une réforme par la loi
du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, modifiant notamment
la déclaration judiciaire d'abandon et créant des commissions
d'examen de la situation des enfants confiés.
En 2018, 12 473 adoptions ont été prononcées, soit 9 979 jugements
dont 73 % concernent des adoptions simples et 27 % des adoptions
plénières (v. Zakia Belmokhtar, L'adoption en 2018, ministère de
la Justice, sept. 2020).
L'adoption intrafamiliale représente 97,9 % des adoptions simples
et 61,6 % des adoptions plénières. Elle est essentiellement intraconjugale
(1,9 % des adoptions simples et 31 % des adoptions plénières).
L'adoption
internationale est désormais marginale : elle représente
0,2 % des adoptions simples et 7,3 % des adoptions plénières.
Le rapport Limon-Imbert
Le 30 juin 2020, une proposition de loi n° 3161 visant à réformer
l'adoption a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale.
La
proposition de loi avait un double objectif : d'une part, faciliter
et sécuriser le recours à l'adoption, d'autre part, renforcer le statut
de pupille de l'État.
La proposition de loi s'inspirait du rapport intitulé « Vers une
éthique de l'adoption, donner une famille à un enfant » remis par
Monique Limon et Corinne Imbert au Premier ministre et au secrétaire
d'État chargé de la Protection de l'enfance en octobre 2019.
Ce rapport a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble
des acteurs de l'adoption ainsi qu'à l'organisation de 16 auditions.
Il fait le constat de l'existence de multitudes de familles désireuses
d'adopter un enfant alors que la situation de nombre de pupilles de
l'État demeure sans solution.
Il montre également une hétérogénéité de l'application de la loi
de 2016 et la nécessité d'une harmonisation notamment dans le
domaine de l'accompagnement des familles adoptantes, de la mise
en place des commissions de statuts ou de la mise en œuvre de la
nouvelle procédure de délaissement.
Le souhait des auteurs du rapport était d'assurer la sécurisation
de ces enfants avant de faciliter l'adoption pour les candidats
c'est-à-dire de donner une famille à un enfant et non l'inverse, au
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