Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 60

■	Effets
Avant 01/01/23
Art. 370-2
Après 01/01/23
Art. 369-1
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets
de l'adoption, à l'exception de la modification
des prénoms.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption
(art. 369-1). Elle est sans effet sur la modification du prénom (art.
369-1).
À la requête du procureur de la République, la décision révoquant
l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance
de l'adopté dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en
force de chose jugée (CPC, art. 1177-1, al. 1er
).
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision de révocation de
l'adoption est transcrite sur les registres du service central d'état
civil du ministère des Affaires étrangères, à la requête du procureur
de la République (CPC, art. 1177-1, al. 2).
Le Conseil national pour l'accès aux origines
personnelles
La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes
adoptées et pupilles de l'État a créé un Conseil national
pour l'accès aux origines personnelles.
Placé auprès du ministre chargé des Affaires sociales, il est chargé,
en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer,
d'organiser l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées
dans des conditions précises et limitées (CASF, art. L. 147-1).
Le CNAOP a pour mission de mettre en relation ces différentes personnes
lorsque celles-ci émettent le souhait d'être rapprochées.
Il assure une mission d'accueil et d'accompagnement (CASF, art.
L. 147-1, al. 2) :
- des personnes à la recherche de leurs origines ;
- des parents de naissance et des familles adoptives concernés
par cette recherche ;
- des femmes demandant à accoucher sous X.
Il reçoit les demandes formées par l'enfant ainsi que les déclarations
de levée de secret exprimées par les parents biologiques et
les demandes de rapprochement de l'enfant formulées par leurs
parents proches (CASF, art. L. 147-2).
La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée
par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines
personnelles ou du président du conseil départemental (CASF,
art. L. 147-3, al. 1er
).
Lorsque le père ou la mère de naissance font une déclaration expresse
de levée du secret ou lorsque les ascendants, descendants
ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance font
58

Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 1
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 2
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 3
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 4
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 5
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 6
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 7
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 8
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 9
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 10
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 11
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 12
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 13
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 14
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 15
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 16
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 17
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 18
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 19
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 20
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 21
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 22
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 23
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 24
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 25
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 26
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 27
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 28
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 29
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 30
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 31
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 32
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 33
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 34
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 35
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 36
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 37
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 38
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 39
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 40
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 41
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 42
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 43
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 44
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 45
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 46
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 47
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 48
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 49
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 50
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 51
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 52
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 53
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 54
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 55
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 56
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 57
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 58
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 59
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 60
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 61
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 62
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 63
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 64
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 65
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 66
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 67
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 68
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 69
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 70
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 71
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 72
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 73
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 74
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 75
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 76
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 77
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 78
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 79
Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 80
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com