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une déclaration d'identité, ils sont informés que cette déclaration
ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait
elle-même une demande d'accès à ses origines (CASF, art. L. 147-3,
al. 2).
Pour mener à bien le rapprochement entre l'adopté et sa famille
d'origine, le procureur de la République a la possibilité de communiquer
au conseil national les éléments figurant dans les actes de
naissance d'origine, lorsque ceux-ci sont considérés comme nuls en
application de l'article 354 du Code civil (CASF, art. L. 147-8, al. 1er
En outre, les administrations ou services de l'État et des collectivités
publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes
qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de réunir
et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils
disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du
père de naissance (CASF, art. L. 147-8, al. 2).
Les personnes qui participent, à quelque titre que ce soit, aux travaux
du conseil national pour l'accès aux origines personnelles sont
tenues au secret professionnel (CASF, art. L. 147-10).
Le conseil communique à la personne qui a émis la demande
l'identité de la mère de naissance aux conditions suivantes (CASF,
art. L. 147-6, al. 1er
et s.) :
- il doit déjà disposer d'une déclaration expresse de levée du
secret de son identité ;
- s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver
le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;
- si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu
recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie
privée ;
- lorsque la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait pas exprimé
de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès
à la connaissance des origines de l'enfant. Dans ce cas, l'un
des membres du conseil ou une personne mandatée par lui
prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un
accompagnement.
Le conseil communique aux personnes qui ont fait une demande
d'accès à la connaissance des origines de l'enfant l'identité du
père de naissance si les conditions suivantes sont réunies (CASF,
art. L. 147-6, al. 7 et s.) :
- il doit déjà disposer d'une déclaration expresse de levée du
secret de son identité ;
- il ne doit pas y avoir eu de manifestation expresse de sa volonté
de préserver le secret de son identité ;
- l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui
doit avoir pu recueillir son consentement exprès dans le respect
de sa vie privée ;
).
L'adoption en 2023

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Table des matières de la publication Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

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