Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 63

FICHE 11
L'adoption de L'enfant de L'autre membre
du coupLe
Une personne peut adopter l'enfant de son conjoint, de son partenaire
à un pacte civil de solidarité ou de son concubin (art. 370 ;
ancien art. 345-1).
Un chapitre du Code civil est désormais exclusivement consacré à
l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple. Il comprend les
articles 370 à 370-1-8. Il est composé de 3 sections, l'une comportant
les dispositions communes à l'adoption simple et à l'adoption
plénière de l'enfant de l'autre membre du couple (art. 370-1 à 3701-2)
et les deux suivantes consacrées respectivement aux dispositions
propres à l'adoption plénière (art. 370-1-3 à 370-1-5) puis aux
dispositions propres à l'adoption simple (art. 370-1-6 à 370-1-8).
Le législateur a souhaité tenir compte du nombre croissant de ce
type d'adoption qui concerne la moitié des adoptions prononcées
en France. La création d'un chapitre spécifique à ce type d'adoption
a malheureusement conduit à un nombre conséquent de renvois
qui rappellent ceux qui existaient auparavant dans le chapitre
consacré à l'adoption simple.
La loi du 21 février 2022 a ouvert l'adoption aux couples non mariés.
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple est désormais
possible, outre pour l'époux, pour le partenaire ou le concubin
du parent de l'adopté.
Avant 01/01/23
Après 01/01/23
Art. 370
Néant
À l'exception des dispositions des articles 351, 352,
352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières
du présent chapitre, les dispositions des
chapitres Ier
à III du présent titre sont applicables
à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de
corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
et du concubin.
Le nouvel article 370 prévoit que les dispositions des chapitres I
à III du titre VIII organisant en quelque sorte le droit commun de
l'adoption s'appliquent à l'adoption de l'enfant de l'autre membre
du couple, à l'exception des articles 351 (placement en vue de
l'adoption), 352 (placement et demande de restitution), 352-1
(actes usuels pendant le placement), 352-2 (impossibilité de restitution
suite au placement) et 353 (requête/audition de l'enfant/
décès de l'adopté ou de l'adoptant pendant la procédure).
Les dispositions communes à l'adoption
simple ou plénière de l'enfant de l'autre
membre du couple
Les articles 370-1 à 370-1-2 prévoient les règles communes à l'adoption
plénière et à l'adoption simple de l'enfant de l'autre membre
du couple.
L'adoption en 2023

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Table des matières de la publication Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

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