Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 64

Avant 23/02/22
Art. 343-2
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 343-2
Après 01/01/23
Art. 370-1
Avant 01/01/23
Art. 344
La condition d'âge prévue à l'article précédent
n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du
conjoint.
La condition d'âge prévue à l'article précédent
n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du
conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou du concubin.
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
n'est pas subordonnée à une condition d'âge de
l'adoptant.
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que
les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces
derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence
d'âge exigée n'est que de dix ans. Toutefois,
le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer
l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure
à celles que prévoit l'alinéa précédent.
Après 01/01/23
Art. 370-1-1
L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant
qu'il se propose d'adopter. Toutefois, lorsque la
différence d'âge est inférieure à celle que prévoit
l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer
l'adoption s'il existe de justes motifs.
Conditions
communes
Adoption simple/plénière
de l'enfant de l'autre membre
du couple
L'adoptant doit avoir au moins 10 ans
de + que l'adopté, sauf justes motifs
Un enfant peut faire l'objet d'adoptions successives, notamment
par le conjoint/partenaire/concubin de l'adoptant lorsque celui-ci
décède.
Avant 23/02/22
Art. 346 et 360,
al. 2 & 3
Art. 346
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si
ce n'est par deux époux.
Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée
soit après décès de l'adoptant, ou des deux
adoptants, soit encore après décès de l'un des deux
adoptants, si la demande est présentée par le nouveau
conjoint du survivant d'entre eux.
Art. 360, al. 2 & 3
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple
d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière
est permise.
L'enfant précédemment adopté par une seule personne,
en la forme simple ou plénière, peut l'être
une seconde fois, par le conjoint de cette dernière,
en la forme simple.
Absence de condition d'âge
de l'adoptant (art. 370-1)
62

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