Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 66

L'adoption plénière de l'enfant de l'autre
membre du couple
Les articles 370-1-3 à 370-1-5 organisent les conditions et les effets
de l'adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple.
Les hypothèses d'adoption plénière de l'enfant de l'autre
membre du couple
Avant 23/02/22
Art. 345-1
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise
:
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établi
qu'à l'égard de ce conjoint ;
1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption
plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie
qu'à son égard ;
2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu
retirer totalement l'autorité parentale ;
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé
et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou
lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés
de l'enfant.
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 345-1
Après 01/01/23
Art. 370-1-3
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du
concubin est permise :
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établi
qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption
plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation
établie qu'à son égard ;
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou concubin
s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou concubin
est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au
premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement
désintéressés de l'enfant.
L'article 370-1-3 énonce les 4 hypothèses dans lesquelles l'adoption
plénière de l'enfant de l'autre membre du couple est possible :
L'enfant n'a de filiation légalement
établie qu'à l'égard de ce conjoint/
partenaire/concubin
L'enfant a été adopté par ce seul
conjoint/partenaire/concubin
Cas d'adoption
plénière
de l'enfant de l'autre
membre du couple
L'autre parent que le conjoint/partenaire/concubin
s'est vu retirer totalement
l'autorité parentale
L'autre parent est décédé et n'a pas
laissé d'ascendants au premier degré
ou ces derniers se désintéressent
manifestement de l'enfant
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Table des matières de la publication Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

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