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besoin en favorisant le développement de l'adoption simple. Dans
ce même esprit, la proposition de loi avait pour objectif d'assurer
une meilleure préservation de l'intérêt de l'enfant.
En effet, les pupilles de l'État représentent 28 % des adoptions
plénières et 0,2 % des adoptions simples (v. Rapport sur la proposition
de loi visant à réformer l'adoption, n° 3161 par Monique
Limon).
L'Observatoire national de la protection de l'enfance révèle que les
mineurs ayant le statut de pupille de l'État font rarement l'objet
d'un placement en vue d'une adoption. Ainsi, les 3 035 enfants
bénéficiant du statut de pupille de l'État en France au 31 décembre
2018 sont répartis comme suit (v. L'adoption en 2018, Zakia Belmokhtar,
ministère de la Justice, septembre 2020) :
- 949 sont confiés à une famille en vue de leur adoption ;
- 2 086 vivent dans des familles d'accueil - pour les trois quarts
d'entre eux - ou dans des établissements.
Parmi ces enfants, 720 enfants ont quitté le statut de pupille de
l'État à la suite d'un jugement d'adoption.
La majorité des enfants qui ne sont pas confiés en vue d'adoption
sont des mineurs ayant des besoins spécifiques.
Les échanges menés avec les différents acteurs de l'adoption au
cours de l'élaboration du rapport de Mmes Limon et Imbert ou des
auditions menées dans la perspective de l'examen du projet de loi
ont montré que le respect des deux principes qui doivent guider
l'éthique de l'adoption - l'intérêt de l'enfant et le souci de donner
une famille à l'enfant - nécessitent la mise en œuvre des préconisations
suivantes :
- mieux préparer les familles à l'adoption ;
- harmoniser les pratiques de délivrance de l'agrément aux personnes
qui souhaitent adopter ;
- faciliter l'adoption des enfants qui peuvent l'être ;
- former les parties prenantes à l'adoption, en particulier les
membres du conseil de famille des pupilles de l'État.
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022
Le législateur s'est montré moins ambitieux et davantage pragmatique
que les rapporteurs, se contentant de clarifier et de réorganiser
les règles existantes, introduisant toutefois quelques nouveautés.
Les apports de la loi du 21 février 2022
La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a, malgré son
ambition modeste, apporté des modifications notables aux dispositions
du Code civil et du Code de l'action sociale et des familles
relatives à l'adoption :
- elle a ouvert l'adoption aux couples non mariés c'est-à-dire aux
partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de concubins ;
- elle a favorisé l'adoption plénière des enfants qui remplissent
tardivement les conditions pour en bénéficier ;
L'adoption en 2023

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