Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 71

Adoption simple
Prénom de l'enfant adopté
par le conjoint/partenaire/
concubin
(art. 370-1-7, al. 4)
- Possibilité pour le tribunal
de modifier les prénoms de l'enfant
à la demande de l'adoptant
- Consentement personnel
de l'enfant de >13 ans
■	Les effets sur l'autorité parentale
Avant 23/02/22
Art. 365
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté
de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui
de consentir au mariage de l'adopté, à moins
qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de
l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale
concurremment avec son conjoint, lequel en
conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration
conjointe avec l'adoptant adressée au directeur
des services de greffe judiciaires du tribunal
judiciaire aux fins d'un exercice en commun de
cette autorité.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le
ou les adoptants dans les conditions prévues par le
chapitre Ier
du titre IX du présent livre. Les règles
de l'administration légale et de la tutelle des mineurs
s'appliquent à l'adopté.
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 362
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de
tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de
consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne
soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou le concubin de l'un des parents de
l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale
concurremment avec son conjoint, son partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou son
concubin, lequel en conserve seul l'exercice, sous
réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant
adressée au directeur des services de greffe judiciaires
du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice
en commun de cette autorité.
Après 01/01/23
Art. 370-1-8
L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale
concurremment avec l'autre membre du couple, lequel
en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une
déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au
directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
judiciaire aux fins d'un exercice en commun
de cette autorité.
L'adoption en 2023

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