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FICHE 12
L'adoption internationaLe, Les confLits de Lois
et L'effet en france des adoptions prononcées
à L'étranger
La loi du 21 février 2022 a été l'occasion d'insérer une définition de
l'adoption internationale dans le Code civil.
Ce texte a interdit les adoptions internationales résultant d'une
démarche individuelle : le Code de l'action sociale et des familles
prévoit désormais que « Pour adopter un mineur résidant habituellement
à l'étranger, les personnes résidant habituellement en
France agréées en vue de l'adoption doivent être accompagnées par
un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française
de l'adoption. » (CASF, art. L. 225-14-3).
L'article L. 225-11 du Code de l'action sociale et des familles réserve
l'adoption internationale aux organismes, personne morales de
droit privé, qui servent d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs
résidant habituellement à l'étranger ayant obtenu une autorisation
préalable d'exercer cette activité, délivrée par le président du
conseil départemental du siège social de l'organisme ou, en Corse,
du président du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de
la famille et du ministre des affaires étrangères.
La notion d'adoption internationale
Avant 23/02/22
Néant
Du 23/02/22
au 01/01/23
Art. 370-2-1
Après 01/01/23
Art. 370-2
L'adoption est internationale :
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans
un État étranger a été, est ou doit être déplacé,
dans le cadre de son adoption, vers la France, où
résident habituellement le ou les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en
France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre
de son adoption, vers un État étranger, où résident
habituellement le ou les adoptants.
L'article 370-2 définit l'adoption internationale.
Adoption
internationale
Notion
(art. 370-2)
Un mineur résidant habituellement
en France a été, est ou doit être déplacé,
dans le cadre de son adoption, vers
un État étranger, où résident
habituellement le ou les adoptants
Un mineur résidant habituellement
dans un État étranger a été, est ou
doit être déplacé, dans le cadre de son
adoption, vers la France, où résident
habituellement le ou les adoptants
L'adoption en 2023

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