Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re - 74

Les règles de conflit de lois applicables
en matière d'adoption
Avant 23/02/22
Art. 370-3
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi
nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par
deux époux, par la loi qui régit les effets de leur
union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée
si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée
si sa loi prohibe cette institution, sauf si ce
mineur est né et réside habituellement en France
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert
le consentement du représentant légal de l'enfant.
Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune
contrepartie, après la naissance de l'enfant
et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en
particulier, s'il est donné en vue d'une adoption
plénière, sur le caractère complet et irrévocable de
la rupture du lien de filiation préexistant.
Après 23/02/22
Art. 370-3
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi
nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par
un couple, à la loi nationale commune des deux
membres du couple au jour de l'adoption ou, à défaut,
à la loi de leur résidence habituelle commune
au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de la
juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être
prononcée si la loi nationale des deux membres du
couple la prohibe.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée
si sa loi nationale prohibe cette institution,
sauf si ce mineur est né et réside habituellement
en France.
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert
le consentement du représentant légal de l'enfant
dans les conditions définies au premier alinéa de
l'article 348-3.
L'article 370-3 est consacré aux règles de conflit de lois applicables
en matière d'adoption.
Si adoption par
une personne seule
Loi applicable
aux conditions de
l'adoption internationale
(art. 370-3)
Loi nationale commune des
membres du couple
Si adoption
par un couple
À défaut, loi de la résidence habituelle
commune du couple
À défaut, loi de la juridiction saisie
Loi nationale de
l'adoptant
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