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- elle interdit les adoptions intrafamiliales en ligne directe et
collatérale ;
- elle précise les actes que les futurs adoptants peuvent accomplir
relativement à la personne de l'enfant pendant le placement ;
- elle organise l'adoption des mineurs âgés de plus de 13 ans et
des majeurs protégés lorsqu'ils sont hors d'état d'exprimer leur
consentement.
L'habilitation
La loi du 21 février 2022 a en outre habilité le gouvernement à
prendre par voie d'ordonnance et dans un délai de huit mois « toute
mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions
du Code civil et du Code de l'action sociale et des familles
en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement
parental, de tutelle des pupilles de l'État et de tutelle des mineurs
dans le but :
1° De tirer les conséquences, sur l'organisation formelle du titre
VIII du livre Ier
du Code civil, de la revalorisation de l'adoption
simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l'adoption
de l'enfant de l'autre membre du couple ;
2° D'harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique ainsi que
d'assurer une meilleure coordination entre elles ».
L'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre
2022
L'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application
de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à
réformer l'adoption a permis de structurer de façon inédite et avec
davantage de clarté et de cohérence le titre du Code civil consacré
à l'adoption.
Elle procède à une refonte purement formelle à droit constant du
titre VIII intitulé « De l'adoption » du Livre Ier
du Code civil consacré
aux personnes.
Le titre VIII du livre Ier
du Code civil relatif à la filiation adoptive est
actuellement divisé en trois chapitres consacrés successivement à
l'adoption plénière, à l'adoption simple et, enfin, au conflit des lois
relatives à la filiation adoptive et à l'effet en France des adoptions
prononcées à l'étranger.
L'ordonnance du 5 octobre 2022 substitue à ces 3 chapitres, 5 chapitres
qui suivent le déroulement chronologique de l'adoption
auxquels s'ajoute un chapitre IV relatif à l'adoption de l'enfant de
l'autre membre du couple, ainsi qu'un chapitre V relatif à l'adoption
internationale, aux conflits de lois et à l'effet en France des
adoptions prononcées à l'étranger, qui reprend en partie les dispositions
de l'ancien chapitre III.
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Table des matières de la publication Droit en Poche - L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir - 1re

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